Conditions générales

Le SITE web est édité par la SAS LES DEMENAGEURS EUROPEENS (nom commercial TROUVE TON DEM) au capital de 500 € dont le siège social est situé 49 bis avenue de la Ferté Milon 02600 Villers-Cotterêts, France, inscrite au RCS de SOISSONS sous le numéro 813 004 736 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 48 813004736.

Le SITE web est hébergé par OVH.

Contacts :
N° de téléphone : 03.65.95.97.04
Email : contact@trouvetondem.fr
Adresse postale : LES DEMENAGEURS EUROPEENS (service contact), 49 bis avenue de la Ferté Milon 02600 Villers-Cotterêts, France

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») sont en langue française et ont vocation à s’appliquer de façon exclusive entre la société LES DEMENAGEURS EUROPEENS (ci-après « LES DEMENAGEURS EUROPEENS ») et toute personne souhaitant accéder au SITE ou utiliser les services proposés sur le site internet www.trouvetondem.fr (ci-après « LE SITE »), qu’il soit client de la société LES DEMENAGEURS EUROPEENS ou partenaire déménageur de la société LES DEMENAGEURS EUROPEENS (ci-après « L’UTILISATEUR »).

L’accès aux services du SITE est subordonné à la prise de connaissance préalable par l’UTILISATEUR, qui en fait son affaire personnelle, des présentes CGU et à leur acceptation par ce dernier. L’utilisation du SITE par l’UTILISATEUR matérialise en conséquence son accord aux présentes CGU.

La société LES DEMENAGEURS EUROPEENS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, l’UTILISATEUR est donc invité à en prendre connaissance régulièrement.

Dans tous les cas, les CGU applicables seront celles figurant sur le SITE à la date d’utilisation du SITE par l’UTILISATEUR.

Le SITE offre aux UTILISATEURS le moyen matériel de leur mise en relation.

Le SITE est une interface permettant aux UTILISATEURS-clients de soumettre gratuitement une demande de devis pour des services de déménagement, d’obtenir une ou plusieurs offres de professionnels du déménagement en France et à l’International.

Le SITE offre également à l’UTILISATEUR-client, désireux d’obtenir des offres de partenaires déménageurs, la possibilité de déposer gratuitement une annonce sur le SITE.

1/ L’UTILISATEUR-client renseigne sous forme de demande de devis ses besoins de services de déménagement. Pour se faire, L’UTILISATEUR-client doit remplir la demande de renseignements disponible sur l’interface du SITE.

2/ La société LES DEMENAGEURS EUROPEENS adresse à l’UTILISATEUR-client une proposition commerciale faisant apparaître les caractéristiques de la prestation de déménagement et le prix de ces prestations à l’adresse e-mail renseignée par l’UTILISATEUR-client.

3/ L’UTILISATEUR-client valide sa commande sur l’interface du SITE et procède au paiement de la commission de réservation selon les modalités de paiement décrites à l’article 5 des présentes CGU.

4/ Lorsque l’UTILISATEUR-client s’est acquitté de la commission de réservation, la société LES DEMENAGEURS EUROPEENS adresse par e-mail un récapitulatif de la réservation indiquant, notamment, les coordonnées du partenaire déménageur.

L’UTILISATEUR-client du service de réservation en ligne proposé par le SITE peut payer directement sur l’interface de paiement sécurisé du SITE.

Pour procéder au paiement en ligne, l’UTILISATEUR peut utiliser les moyens de paiements suivants :
– Par carte bancaire,
– Par mandat cash,
– Par virement bancaire,
– Par chèque.

L’UTILISATEUR reconnaît expressément que :

• La présence d’un code d’identification permet d’identifier valablement l’auteur d’un document ou d’un message et établit l’authenticité du document ou du message ;
• Un document ou un message électronique envoyé par l’UTILISATEUR qui a renseigné ses identifiants équivaut à un écrit signé par l’UTILISATEUR.

7.1 Garanties
La société LES DEMENAGEURS EUROPEENS fait ses meilleurs efforts afin de rendre son SITE disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance programmées, sous réserve des dispositions du présent article.

La société LES DEMENAGEURS EUROPEENS ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, y compris et sans que cette énumération ne soit limitative, sur les garanties afférentes à la qualité et la compatibilité des services à un usage spécifique, aux interruptions inopinées, bugs ou virus du SITE et à la non-violation des règles d’utilisation su SITE par ses UTILISATEURS.

L’UTILISATEUR du SITE déclare accepter à ce titre les caractéristiques et limites de l’internet, et en particulier, reconnaît que le SITE lui est accessible « en l’état » et en fonction de sa disponibilité, que la protection de ses propres contenus lui incombe et il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à les protéger des éventuels virus.

7.2 Limitations de responsabilité
La société LES DEMENAGEURS EUROPEENS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer l’exploitation de son SITE dans les meilleures conditions. La société LES DEMENAGEURS EUROPEENS est soumise à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultat concernant les services proposés par son SITE.

La société LES DEMENAGEURS EUROPEENS décline toute responsabilité à l’égard de l’UTILISATEUR pour toute interruption, suspension ou dysfonctionnement du SITE, perte de données, survenances de bugs, ou tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le SITE.

En toute hypothèse, la société LES DEMENAGEURS EUROPEENS ne saurait être responsable en cas d’utilisation non-conforme au présentes CGU du SITE par l’UTILISATEUR.

La société LES DEMENAGEURS EUROPEENS se réserve la possibilité de suspendre ou refuser l’accès du SITE à l’UTILISATEUR qui ne respecterait pas les termes des présentes CGU, et notamment, si celui-ci diffuse sur le SITE tous contenus contraires à la loi et/ou à l’ordre public, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, tous contenus violents, pornographiques, portant atteinte au respect de la personne humaine ou à sa dignité, portant atteinte à la vie privée, portant atteinte aux droits d’auteurs, droits voisins, droits des marques, etc.

Dans cette hypothèse, la société LES DEMENAGEURS EUROPEENS adressera une notification à l’UTILISATEUR à charge pour lui d’y répondre et de cesser ses agissements ou comportements non conformes aux présentes CGU dans un délai de 48 heures.

A défaut, la société LES DEMENAGEURS EUROPEENS se réserve le droit de délivrer un avertissement ou de refuser de leur fournir les services du SITE temporairement ou définitivement.

La société LES DEMENAGEURS EUROPEENS se réserve également la possibilité de toutes autres voies de recours et notamment judiciaires à l’égard de l’UTILISATEUR ayant violé les présentes CGU.

9.1 Droit d’auteur et copyright
Le SITE est la propriété pleine et entière de la société LES DEMENAGEURS EUROPEENS.

Le SITE constitue une œuvre de l’esprit au sens des dispositions des articles L. 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et, à ce titre, la société LES DEMENAGEURS EUROPEENS bénéficie en sa qualité d’auteur de cette création originale d’une protection et des droits réservés par la loi.

Toute reproduction ou représentation partielle ou totale de tout ou partie du SITE sur un quelconque support est interdite, sauf autorisation expresse, écrite et préalable de la société LES DEMENAGEURS EUROPEENS en sa qualité d’auteur et de titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur à l’encontre duquel la société LES DEMENAGEURS EUROPEENS se réserve la possibilité de réclamer l’indemnisation de son entier préjudice.

Les droits conférés à l’UTILISATEUR en vue de l’utilisation du SITE et des services fournis par la société LES DEMENAGEURS EUROPEENS n’emportent aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser l’un quelconque des éléments du SITE.

9.2 Protection des autres éléments
la société LES DEMENAGEURS EUROPEENS exploitant SITE est propriétaire des éléments (marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéos, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes…) contenus sur le SITE, ainsi que des droits attachés aux marques, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes et autres droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle dont il est expressément reconnu par tout UTILISATEUR du SITE l’existence et la validité.

L’ensemble de ces éléments restent la propriété exclusive de la société LES DEMENAGEURS EUROPEENS et/ou de ses sous-traitants ou adhérents.

La mention d’autres marques, dénominations sociales, noms commerciaux ou enseignes, qu’ils soient enregistrés ou non et qui peuvent être attachés à certains termes ou signes utilisés sur le SITE ne constitue pas une licence ou une autorisation quelconque de les reproduire et /ou utiliser à défaut d’autorisation expresse, écrite et préalable de leurs titulaires.

L’absence d’une mention de protection et/ou de propriété n’implique en aucun cas que les marques, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, termes ou signes ou autres éléments figurant sur le SITE ne bénéficient pas d’une protection.

9.3 Interdiction d’utilisation sans autorisation
Sauf autorisation préalable et écrite de la société LES DEMENAGEURS EUROPEENS, l’UTILISATEUR s’interdit de procéder à une quelconque reproduction, représentation, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre SITE ou tout autre support de tout élément composant et présent sur le SITE.

L’UTILISATEUR reconnaît que le non-respect de cette interdiction est constitutif d’un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.

La société LES DEMENAGEURS EUROPEENS, conformément aux règles en vigueur applicables à la protection des données personnelles, recueille certaines informations ou données personnelles.

La société LES DEMENAGEURS EUROPEENS respecte la législation applicable en matière de protection des données personnelles des UTILISATEURS et en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit « RGPD »).

10.1 Données collectées
Les données collectées auprès des UTILISATEURS, ont pour vocation le traitement des finalités ci-après définies.

Lors de la collecte, l’UTILISATEUR est informé des données qui sont indispensables à la société LES DEMENAGEURS EUROPEENS pour réaliser le traitement et sont signalées par un astérisque.

Les données collectées sur le SITE concernant les UTILISATEURS-clients sont le nom, le prénom, l’adresse mail, adresse, code postal, numéro de téléphone et toute information nécessaire à la réalisation de la prestation de service de déménagement.

10.2 Utilisation des données
Le traitement de ces données est nécessaire pour permettre aux UTILISATEURS :

– D’accéder à des devis personnalisés ;
– D’être contactés par e-mail par la société LES DEMENAGEURS EUROPEENS ;
– D’être mis en relation avec les partenaires déménageurs.

L’UTILISATEUR est informé aux termes des présentes que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies sont nécessaires à l’utilisation de ce service, sont utilisées uniquement dans le cadre de ce service et sont destinées exclusivement à la société LES DEMENAGEURS EUROPEENS et/ou ses partenaires déménageurs lorsque l’UTILISATEUR souhaite réserver une prestation de déménagement. L’ensemble des intervenants prennent toutes précautions utiles afin de préserver, dans la mesure du possible, la sécurité des données.

L’UTILISATEUR autorise la société LES DEMENAGEURS EUROPEENS à fournir certaines informations à ses prestataires techniques afin de faire bénéficier l’UTILISATEUR de certaines fonctions du Site (forum, avis, commentaires, …).

L’UTILISATEUR autorise la société LES DEMENAGEURS EUROPEENS à fournir toutes les informations requises le concernant à ses partenaires déménageur (à l’exception des coordonnées de cartes bancaires saisies par l’UTILISATEUR, auxquelles la société LES DEMENAGEURS EUROPEENS n’a pas accès).

La société LES DEMENAGEURS EUROPEENS s’engage à ne pas transmettre les données personnelles qui lui sont confiées à des sociétés tierces à des fins de démarchage commercial.

10.3 Avertissement concernant le traitement des données
D’une manière générale et en l’état de la technique actuelle, l’UTILISATEUR connaît et accepte le risque de voir ses informations personnelles en ligne collectées et utilisées par des tiers. L’UTILISATEUR, décharge par conséquent la société LES DEMENAGEURS EUROPEENS de toute responsabilité ou conséquence dommageable de l’utilisation par des tiers des informations échangées au moyen des outils de communication, notamment chat, forum, avis, proposés par le SITE.

La société LES DEMENAGEURS EUROPEENS informe les UTILISATEURS de son SITE qu’elle a mis en place un système de protection des données personnelles qu’elle mettra à jour régulièrement compte tenu du progrès techniques en la matière et des menaces de piratage.

10.4 Durée d’utilisation des données
Les données des UTILISATEURS sont stockées pour la durée nécessaire à la finalité de leur collecte et conformément aux obligations légales et réglementaires.

10.5 Respect de la vie privée et conformité aux principes du Règlement (UE) 2016/679
Les données concernant l’UTILISATEUR sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

10.6 Cookies
Le SITE peut stocker des informations sur l’ordinateur de l’UTILISATEUR. Ces informations prendront la forme de « Cookie » ou fichier similaires.

Les « Cookies » sont des données qui ne contiennent aucune information personnelle et qui sont envoyées via le serveur sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur. Le rôle des cookies est notamment d’identifier plus rapidement l’UTILISATEUR lors de sa connexion et de faciliter sa participation à certains événements, promotions, activités… présents sur le SITE.

La société LES DEMENAGEURS EUROPEENS n’apporte aucune garantie de fonctionnement optimal du SITE si l’utilisateur refuse la réception de cookies.

L’UTILISATEUR reconnaît et accepte que la société LES DEMENAGEURS EUROPEENS se réserve la possibilité d’implanter un « Cookie » dans son ordinateur afin d’enregistrer toute information relative à la navigation de son ordinateur sur le SITE.

L’UTILISATEUR ne souhaite pas qu’un cookie soit implanté dans son ordinateur, il est possible de procéder à des réglages en ce sens en fonction du navigateur internet utilisé.

10.7 Droits des UTILISATEURS
L’UTILISATEUR bénéficie, d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de suppression et d’opposition de ses données personnelles qu’il peut exercer en adressant un message accompagné d’une copie de sa carte d’identité à l’adresse électronique suivante : contact@trouvetondem.fr

Ou par format papier à l’adresse suivante : LES DEMENAGEURS EUROPEENS (service contact),
49 bis avenue de la Ferté Milon 02600 Villers-Cotterêts, France

L’UTILISATEUR peut se désabonner de la newsletter la société LES DEMENAGEURS EUROPEENS et des autres natures de communication (avis, questions / réponses, …) à tout moment en cliquant sur les liens présents sur tous les emails envoyés par la société LES DEMENAGEURS EUROPEENS.

Si malgré les efforts de la société LES DEMENAGEURS EUROPEENS pour préserver la confidentialité des données personnelles de l’UTILISATEUR, ce dernier estime que ses droits ne sont pas respectés, il est rappelé que l’UTILISATEUR peut saisir l’autorité nationale de contrôle en matière de traitement de données via le site www.cnil.fr.

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

En cas de litige lié à l’interprétation, la validité et les conséquences des présentes CGU et, à défaut de solution amiable préalable, les tribunaux de Soissons seront seuls compétents.

Compte tenu de la dimension mondiale du réseau internet, l’UTILISATEUR reconnaît être informé qu’il lui faut se conformer à toutes les règles applicables dans son pays de résidence.